Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application et opposabilité

Les présentes CGVs (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties (le Vendeur/l’EARL Caldanelle et l’Acheteur/le Client) dans le cadre de la vente des Prestations de services dans les Bains (apéri'bain, goûter aux bains, petits déjeuners aux bains...) proposées par le Vendeur aux Acheteurs. Elles s’appliquent à l’Acheteur, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des prestations proposées sur le site www.les-bains-de-caldanelle.com (Site).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation. Elles prévalent sur tout autre document.

Tous achats impliquent l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV et font partie intégrante de la commande l’Acheteur ou du contrat convenus entre les Parties. Elles sont remises ou envoyées par e-mail lors de la commande et sont accessibles à tout moment sur place à l’accueil du site et sur le Site.

2. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3. Commandes relatives aux prestations de services

Par commande, il faut entendre toutes réservations de prestations de service. Toutes les ventes de service proposées par la Société se font sur réservation. Pour cela, le Client dispose de plusieurs moyens : en s’adressant directement à la Société par mail contact@les-bains-de-caldanelle.com, par téléphone au 06 74 37 13 95 ou via le calendrier sur le Site.

La confirmation de la commande est envoyée au Client par mail ou par SMS avec la précision du jour et de l’heure de la prestation commandée.

4. Prestations de services

L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des prestations de services qu’il désire commander par e-mail, téléphone ou sur le Site.

Les prestations de services proposées en vente directe par Le Vendeur sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles.

Au motif de l’actualisation informatique du Site susceptible de subir un décalage, il est possible qu’à l’issue de la réservation du Client, la prestation ou le créneau réservé (date/horaire) soit indisponible. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’une des prestations, le Vendeur en informera l’Acheteur par l’envoi d’un courriel à une adresse mail ou un numéro de téléphone valide fournis par l’Acheteur lors de son inscription au Site. Le Vendeur proposera alors le remplacement de la prestation commandée par un autre créneau ou une prestation équivalente (qualité et prix), ou d’exercer votre droit de renonciation.

5. Tarifs

Les prix de vente des prestations de services sur le Site sont indiqués en euros TTC. Les prix de vente des prestations de services peuvent être modifiés par l’EARL Caldanelle à tout moment.

6. Enregistrement et validation de la commande

L’Acheteur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur choisira les différentes prestations de services qu’il veut commander, et les ajoutera à son panier.

En cliquant sur « Voir mon panier », l’Acheteur aura accès au récapitulatif de sa commande ainsi que le prix total de sa commande.

Pour valider sa commande, le Client cliquera sur « Valider » après avoir renseigné les informations obligatoires (nom, adresse de facturation, e-mail, numéro de téléphone, données de paiement / carte bancaire) nécessaires à la gestion de la commande.

7. Choix des prestations de services

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés sur le Site a, sous sa seule responsabilité, le choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. Ce choix appartient exclusivement à l’Acheteur. S’il ne s’estime pas suffisamment compétent, il devra se faire assister d’un conseil.

8. Validation définitive de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement de la commande. Une confirmation de commande sera alors envoyée par le Site par mail ou par sms.

Le Site recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Toute commande frauduleuse, ou présumée comme telle, sera considérée par le Site comme nulle et non avenue.

9. Paiement

Le paiement de la totalité du prix s’effectue comptant le jour de la commande.

L’Acheteur garantit au Site qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Le Site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Sur le Site les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système sécurisé Stripe (ou Monetico Paiement). Le compte de l’Acheteur sera débité le jour de sa commande. Il utilise un protocole sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance.

10. Preuve de la transaction

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’EARL Caldanelle pendant une durée de 10 ans conformément aux articles L213-1, D213-1 et D213-2 du code de la consommation ; et qui archivera ces informations et produira une copie du contrat à la demande du Client.

11. Annulation des prestations de services

L’annulation du client ou de l’EARL Caldanelle doit être fait par tous moyens conférant date certaine.

• 11.1 Par le client ayant réservé par le Site Internet :
  A plus de 48 heures avant le début de la prestation, l’EARL proposera un report de date ou un avoir valable 3 mois.
  A moins de 48 heures du début de la prestation, il n’y aura ni report de date, ni remboursement.
• 11.2 Par le client ayant réservé hors Site Internet :
  L’EARL proposera un report de date de la prestation.
• 11.3 Par l’EARL Caldanelle :
  Peut annuler la prestation en cas de mauvaise conditions météorologiques (alerte orange ou rouge Météo France) et proposera un remboursement ou un report de date.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord entre l’EARL Caldanelle et le client.

12. Force majeure

Le Client et l’EARL Caldanelle ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation – c’est-à-dire de l’occurrence, extérieur aux parties, d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister et extérieur aux Parties.

La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1218 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt, mais remboursement des sommes versées par le client.

13. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, notamment, à la restauration et aux activités de loisirs qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L221-28, 12° du code de la consommation.

14. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables douze mois à compter de la date d’achat. Ils vous sont adressés par voie dématérialisée sous 7 jours. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni prolongeables.

Pour les retours « bons cadeaux », ils seront considérés caduques en cas d’absence ou d’annulation de la part du Client dans les 48 heures précédant la prestation de services ou en cas de non-respect des conditions d'accès au site engendrant un refus de prestation.

Le Bon cadeau doit être présenté le jour de la réalisation de la prestation, à défaut la prestation sera facturée au tarif en vigueur.

15. Responsabilités

L'EARL CALDANELLE est garant de la conformité des prestations prévues au contrat.

L’acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.412-1 et suivants du code de la consommation pour les prestations de services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Le Client informe l’EARL Caldanelle par tout moyen dans les meilleurs délais de toute non-conformité constatée lors de l'exécution de la prestation de service. L’EARL Caldanelle remédie à la non-conformité, ou au remboursement si cela est impossible dans un délai très court ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

16. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18. Règlement intérieur (hygiène, sécurité, capacités et santé)

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur de la Société qui s’impose à lui pour toute commande, lequel est repris ci-après :

• Généralités : L’accès à l’espace détente n’est possible que sur réservation auprès de la Société. Celle-ci donne droit à l’utilisation des bains d'eau chaude ainsi que les sanitaires (toilettes sèches). La Société demande au(x) Client(s) de veiller au respect des lieux et à la tranquillité des usagers. Les appels/messages téléphoniques sont interdits.
• Hygiène : Seuls les maillots de bain ou boxers de bains sont autorisés. En conséquence, les caleçons longs ou tout autre vêtement sont strictement interdits. Il est aussi interdit de marcher avec les chaussures dans les bains. Les effets personnels sont sous la responsabilité de son usager. Aucun casier ni coffre-fort ne permettant d'assurer leur sécurité. L’EARL Caldanelle décline toute responsabilité en cas de vol, de perte, d’oubli ou de détérioration de biens appartenant au(x) Client(s). Une serviette est remise si l'option linge de bain est commandée, afin de se sécher en sortie du bain. A la fin de la séance, la Société demande au(x) Client(s) de bien vouloir les déposer dans la corbeille prévue à cet effet dans l'enceinte du bain.
• Sécurité : L’accès de l’espace détente est interdit aux mineurs, sauf accompagnés d’un parent et dans tous les cas c’est interdit au moins de 4 ans. Les bains sont composés d'eau sulfureuse (souffre) à 34° toute l’année, et la piste caillouteuse pour accéder aux bains fait 3 km de long (45 mn de marche) et présente un dénivelé de 245 mètres.
• Capacités et Santé : Par conséquent, le client doit s’assurer qu’il possède les capacités physiques et mentales pour bénéficier de la prestation, considérant qu’il pourrait y avoir, respectivement, des effets secondaires pour les personnes disposant de contre-indications médicales, notamment, pour les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies inflammatoires aiguës, de fièvre, d'insuffisance cardiovasculaire, d'hyperthyroïdie ou de maladies vasculaires. Les bains ne sont pas accessibles aux PMR ou aux personnes rencontrant des difficultés à se déplacer en raison de leur état de santé ou aux poussettes.
  Si le client se trouve dans une des situations d’incapacités précitées constatées par l’EARL Caldanelle, cette dernière se verra dans l'obligation de refuser l'accès ou de mettre un terme à la prestation. Dans le cas où vous auriez des doutes sur vos capacités nous vous recommandons de bien vouloir contacter l’EARL Caldanelle préalablement pour obtenir plus d’informations.
• Nourriture et boissons : Toutes nourritures et boissons non vendues sont interdites dans l’espace, hormis celles mises à disposition par la société. Ce qui n’aurait été consommé sur place, ne peut être ramené par l’acheteur au vu de la fragilité des produits proposés ainsi qu’aux règles sanitaires imposées par la réglementation.
  Pour les aliments servis durant la prestation, le client allergique ou intolérant à certaines denrées alimentaires doit impérativement se signaler à l’EARL Caldanelle avant le début de la prestation. Pour les prestations comprenant des boissons alcoolisées, il est rappelé que « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ». Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux bains à toute personne se présentant sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
• Règles spécifiques : Sont strictement interdits, les accès au hangar agricole, à la bergerie, à l’oliveraie et à tout engins agricoles. Les animaux sont admis sur l’exploitation sous réserve d’être tenus en laisse, calmes et sociables. Cependant, les animaux sont interdits au sein de l’enceinte des bains.
• Fonctionnement : La capacité d’accueil du lieu étant limitée, tout retard de la part du Client ne pourra être rattrapé en débordant sur le créneau suivant. Tout dépassement des horaires donnera lieu à une facturation supplémentaire majorée de 10% du tarif initial par rapport au temps dépassé.
• Comportement : Le Client s’engage à respecter la tranquillité des lieux. Il est strictement interdit de courir sur le bord des bains, de sauter, de plonger, ou de se suspendre aux équipements. Les cris sont proscrits. Les relations sexuelles sont interdites dans les lieux. L’établissement est sous vidéo surveillance (arrêté préfectoral n°38-2019-07-ll-02). Tout comportement inapproprié donnera lieu à l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement.

19. Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et l’exécution des prestations de services ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Seules sont récoltées et conservées les données nécessaires à la réalisation d’une prestation de service, d’une identification ou d’une communication ciblée consentie par le contact auparavant.

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute, qu’il serait amené à transmettre au Vendeur. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à : EARL Caldanelle, Appriciani, 20118 VICO ou à l’adresse mail contact@les-bains-de-caldanelle.com.

20. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site du Vendeur sont la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

21. Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par e-mail à contact@les-bains-de-caldanelle.com OU par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.

Après avoir saisi notre Service commercial et à défaut de réponse satisfaisante du Service commercial dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice (Par mail, à : declarer-un-litige@cm2c.net / Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris).

Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire d'Ajaccio, pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.